Nouveau service : paiement de proximité proposé par les buralistes agréés par la DGFIP

Les contribuables peuvent désormais procéder à tous types de paiements au bénéfice du Trésor Public chez des buralistes agréés grâce à un service dénommé « Paiement de proximité ».

Il peut s’agir du paiement d’impôts, d’amendes, ou de factures de services publics locaux (crèche, transport scolaire…), etc.

Les modalités de fonctionnement sont les suivantes :

• l’usager se rend dans un point de vente agréé avec un avis ou une facture sur lequel doit obligatoirement figurer un « code-barres bidimensionnel », similaire à un QR code, et la mention « Payable chez un buraliste » ;
• il scanne son document dans le module joueur du terminal de la Française des Jeux ;
• il s’acquitte de son paiement auprès du buraliste (jusqu’à 300 € en espèces, sans limitation en carte bancaire , le paiement par chèque n’est pas possible) ;
• le buraliste procède à l’encaissement de la somme selon les modalités habituelles.
• Leur liste régulièrement mise à jour est consultable par commune, paiement par terminaux de paiement.

La récapitulation des opérations relatives au service « Paiement de proximité » figure dans les états que les buralistes reçoivent périodiquement de la Française des Jeux. Les différentes lignes concernées sont libellées « Encaissement de créances publiques (DGFIP) ».

La rémunération perçue au titre de ce nouveau service est soumise à la TVA au taux de 20 %, cette dernière étant à déclarer par le buraliste.
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