État de catastrophe naturelle reconnu à Donges
Ce mardi 3 mars 2026, le ministère de l’Intérieur a publié un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Donges, pour la période du 9 au 24 février 2024, à la suite des inondations et crues survenues sur le territoire.
Cette reconnaissance permet à toutes les personnes physiques et morales (hors État) sinistrées d'être indemnisées par leur compagnie d’assurance, dans la limite des garanties souscrites.
Les assurés disposent d’un délai maximal de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté (si la déclaration n’a pas déjà été effectuée au moment du sinistre) pour transmettre à leur assureur un état estimatif des dommages ou des pertes subis, en joignant une copie de l’arrêté à votre déclaration :
Sauf cas de force majeure, les assureurs sont tenus d’indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l’état estimatif des dommages et pertes, ou, si elle est postérieure, à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel.
Biens couverts dans le cadre du régime des catastrophes naturelles :
- habitations et leur contenu ;
- installations commerciales ou industrielles et leur contenu ;
- bâtiments appartenant aux collectivités locales et leur contenu ;
- bâtiments agricoles et leur contenu ;
- serres considérées comme bâtiments ou matériels ;
- forêts ;
- mobil-homes, caravanes, tentes et matériels de camping.
Sont également pris en charge les frais de déblaiement et de démolition, ainsi que les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection.
