Conformément au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, entré en vigueur le 1er juillet 2022, la Ville de Donges met en ligne sur cette page l’intégralité des actes administratifs et documents légaux obligatoires sous format numérique non modifiable.
Cet affichage d’une durée minimale de deux mois remplace le traditionnel affichage papier sur panneau devant la mairie.
Une délibération est un acte juridique voté par le conseil municipal pour exprimer la volonté de la commune sur un sujet donné.
Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou une autorité qu’il délègue, pour un sujet d’intérêt local.
Décision du maire qui réglemente l’organisation d’un événement sur la voie publique (défilé, course, animation culturelle, etc.)
Acte juridique qui autorise ou encadre les opérations d’aménagement du territoire et de construction (permis de construire, déclaration de travaux, etc.).
Un arrêté préfectoral est une décision administrative unilatérale prise par le Préfet dans le cadre de ses compétences.
Acte juridique pris par le Centre Communal d’Action Sociale. Il met en œuvre les politiques sociales et les aides destinées aux personnes en difficulté.
