Autorisations d'urbanisme et d'aménagement
De nombreux travaux nécessitent la délivrance d’autorisations d’urbanisme. Elles ont pour but principal de s’assurer que la réglementation d’urbanisme nationale et locale est bien respectée et d’assurer une harmonie d’ensemble des constructions. L’architecture est reconnue d’utilité publique ! Elles ont aussi un rôle fiscal.
Construire - Changer la destination d'un bâtiment - Démolir
A Donges il est désormais nécessaire de faire une demande pour démolir un bâtiment, une construction, une clôture.
Les autorisations de construire se divisent en 2 grands types : le permis de construire et la déclaration préalable :
- Le Permis de construire (2 mois d’instruction au moins) : il doit être utilisé dans les cas suivants :
- Construction de plus de 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher,
- Extension supérieure à 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher en zone agricole ou naturelle, ou 40 m² en zone urbaine,
- Piscine couverte,
- Changement de destination si modification de la façade
- Autres situations: renseignements auprès du service urbanisme
- La déclaration préalable (1 mois d’instruction au moins) :
- Construction supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m²,
- Changement de destination sans modification de façade,
- Piscine non couverte
- Clôture
- Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment y compris modification couleur de la façade,
- Ravalement en site inscrit de Brière,
Le recours à l’architecte est la règle en cas de dépôt d’un permis de construire. Certaines constructions de faible importance comme les maisons individuelles de moins de 150 m² en sont exemptées. Attention il existe des cas particuliers. Attention ! Même si une autorisation n’est pas nécessaire, il convient de respecter la réglementation nationale et locale. Vous pouvez être verbalisé même en l’absence d’autorisation…renseignez-vous !
Dans tous les cas :
- Réfléchissez bien à votre projet et prenez votre temps : on construit pour longtemps !
- Inclure dans votre réflexion les dépenses liées à l’usage (consommation énergétique, entretien, qualité des matériaux, frais de transport… ) et pas seulement l’investissement initial,
- Entourez-vous du conseil et de l’accompagnement de professionnels. Le Conseil en Architecture en Urbanisme et en Environnement (CAUE) assure des permanences gratuites à la CARENE,
- L’affichage de l’autorisation, visible de la route, est obligatoire dès l’obtention de l’autorisation et pendant toute la durée du chantier,
- Pensez à avertir vos voisins en cas de travaux même si la construction n’est pas en mitoyenneté, vous éviterez certains désagréments,
- Et enfin n’oubliez pas qu’un contrôle en fin de chantier est effectué par le service urbanisme et que les nouvelles constructions sans autorisations sont vites repérées,
La taxe d'aménagement, qu'est-ce que c'est ?
Il s’agit d’une taxe liée à la création de surface plancher destinée à couvrir une partie des frais engendrés par l’urbanisation et engagés par la collectivité : voirie et réseaux, développement des services publics…N’oubliez pas de l’inclure dans votre budget de construction.
Et la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC )?
Instituée par la CARENE, compétente en matière d’assainissement en vertu du code de la santé publique, elle est également à intégrer à votre budget tout comme les frais de branchement aux différents réseaux.
En cas d’absence d’assainissement collectif, il sera nécessaire de prévoir un système d’assainissement non collectif à faire valider et contrôler par la CARENE
Aménager
Vous êtes propriétaire d’un terrain en zone constructible ou vous souhaitez acquérir un terrain pour vous lancer dans une opération de lotissement ? Si c’est le cas il est indispensable de faire appel à un professionnel qui vous renseignera utilement sur les démarches à entreprendre et pourra vous accompagner jusqu’à la réception des travaux. Dans tous les cas le recours à un géomètre est obligatoire pour opérer la division des terrains.
Selon les cas de figure vous devrez soit déposer une déclaration préalable de division soit un permis d’aménager.
D’autres travaux peuvent nécessiter le dépôt d’une autorisation : remblaiement ou affouillement des sols, creusement d’une mare…
Et comment préserver mes droits ?
La réglementation de l’urbanisme évolue. La lutte contre le réchauffement climatique et l’étalement urbain, la préservation des espaces naturels et agricoles, la sauvegarde du patrimoine bâti et paysager amènent parfois à revoir et à durcir la réglementation.
Il convient donc de se protéger même en l’absence de projet précis. Pour cela vous pouvez déposer un certificat d’urbanisme qui vous garantira de toute évolution pendant 18 mois.
Sachez également qu’en lotissement vos droits sont garantis pendant 5 ans.
