Règlementation locale de l'urbanisme et de l'aménagement
Le Schéma de Cohérente Territoriale Nantes - Saint-Nazaire
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un document de planification stratégique à l’échelle intercommunale institué par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), de 2000.
Il propose, pour un territoire, une vision prospective à moyen terme, qui sert de cadre de référence pour les différentes politiques publiques d’aménagement et notamment en matière d’habitat, de déplacements, d’urbanisme commercial, d’environnement et d’organisation de l’espace. Les partenaires institutionnels et la société civile sont étroitement associés à son élaboration (Etat, région, département, chambres consulaires, territoires, etc.).
Le SCoT s’inscrit dans la hiérarchie des normes de l’urbanisme en tant que document intégrateur. Il doit être compatible avec les schémas, plans et programmes de rang supérieur (SRADDET, SDAGE, SAGE…). Il produit quant à lui ses effets juridiques sur les documents d’urbanisme et sectoriels d’échelle inférieure (plans locaux d’urbanisme, programmes locaux pour l’habitat, plans de mobilité, etc.) qui doivent être compatibles avec ses orientations.
Ce document est aujourd’hui en cours de révision. Cette procédure fera l’objet d’une enquête publique du 25 août au 30 septembre 2025.
Le dossier sera consultable sur internet, au siège de la CARENE ou en mairie de Montoir-de-Bretagne en ce qui concerne les lieux les plus proches. Vous pourrez émettre des observations écrites ou par internet de la même manière.
Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI)
Approuvé par le Conseil Communautaire de la CARENE le 4 février 2020, il remplace les 10 PLU communaux pour toutes les décisions à intervenir à partir du 17 avril 2020 et sert désormais de support pour instruire vos demandes d’aménager ou d’occuper le sol.
Son élaboration a nécessité plus de quatre ans de travail aux services de la CARENE et à l’agence d’urbanisme de la région nazairienne en étroite et constante collaboration avec les élus et les services urbanisme des dix communes. Il s’agit d’un document « grenellisé c’est à dire qui tient compte des exigences issues des deux lois Grenelle I et II qui demandent une meilleure prise en compte de l’environnement.
Il vise notamment à limiter l’étalement urbain, c’est à dire un trop grand éparpillement des constructions sur le territoire, à restreindre la consommation des espaces agricoles et naturels et à mieux identifier et protéger « la trame verte et bleue ». Il prend également mieux en compte la loi littoral et présente, de ce fait, une meilleure sécurité juridique que l’ancien PLU communal. Comme ce dernier, le PLUi comporte un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), un rapport de présentation, quelques Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), un règlement et de nombreuses annexes.
Bien qu’élaboré à l’échelon intercommunal, il s’évertue également à conserver quelques spécificités Dongeoises et de cette partie de l’agglomération en comparaison avec les communes balnéaires.
Retrouvez tous les outils nécessaires à la mise en œuvre du PLUi :
- L’ensemble des documents du PLUi,
- Le guide des clôtures,
- Le guide des annexes
Le PLUi évolue perpétuellement
Vous trouverez ICI toutes les informations relatives aux évolutions passées et en cours.
Actuellement la modification n° 5 est en cours d’étude. Elle vise notamment à :
traduire la stratégie d’urbanisme commerciale de l’agglomération,
Favoriser le développement des énergies renouvelables suite à l’approbation de la loi « APER »,
Harmoniser et clarifier les dispositions relatives au patrimoine naturel et paysager,
Faire évoluer les règlements graphiques et écrits,
Après la phase de concertation qui a eu lieu au printemps et dont le bilan a été tiré en Conseil Communautaire du 24 juin 2025 viendra en 2026 celui de l’enquête publique. Plus d’informations à venir.
Les règlements de lotissement / Les cahiers des charges en zone d'aménagement concerte (ZAC)
Localement il est possible que la réglementation soit complétée par des documents liés à des opérations d’aménagement :
- Règlement de lotissement :
- Lotissement des Clos Mignons réalisé par la SONADEV
- Lotissements privés : consulter le service urbanisme
- Cahier des charges de cession de terrain en ZAC :
- ZAC des Ecottais (habitat) réalisée par la SONADEV
- ZAC des Six Croix II (activités) réalisée par la SONADEV
Les autres réglementations
De nombreuses autres réglementations peuvent s’appliquer à votre projet et ne font pas nécessairement l’objet d’autorisations :
- Le code de l’environnement : loi sur l’eau, publicité, enseignes…
- Le code de la construction et de l’habitation et toutes les normes de construction,
- Les règles de droit privé, les servitudes de droit privé : voir le code civil et notamment les articles relatifs aux servitudes n° 637 à 710
- Renseignements auprès du service urbanisme et auprès de l’ADIL au 02 40 66 80 29 – 14 rue Albert de Mun – Saint-Nazaire
Consultez leur site internet
- Renseignements auprès du service urbanisme et auprès de l’ADIL au 02 40 66 80 29 – 14 rue Albert de Mun – Saint-Nazaire
Contact
Service Urbanisme
- Hôtel de Ville – Place Armand Morvan – 44480 Donges
- 02 40 45 79 71
Accueil du public :
- sans rendez-vous le matin
- sur rendez-vous l’après-midi
