Déclaration de naissance
La déclaration se fait à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours suivants l’accouchement (depuis le 1er janvier 2017).
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de 5 jours et lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La personne qui fait la déclaration doit se munir :
- du carnet de maternité,
- du certificat de naissance
- de sa pièce d’identité
- du livret de famille si elle en possède un.
Parution dans le Magazine Municipal de la Ville
Dans le cadre de la protection des données (RGPD), seuls les avis de naissance autorisés dans la presse seront publiés dans le magazine municipal de la Ville.
Si vous résidez à Donges au moment de la naissance votre/vos enfants et qu’il(s) n’apparaît(aissent) pas dans la rubrique État Civil et que vous souhaitez qu’il y figure, vous pouvez remplir un formulaire de consentement et le remettre au service Etat Civil (disponible en téléchargement ou en format papier à l’accueil de la Mairie).
La reconnaissance
L’acte de reconnaissance crée les liens juridiques de filiation entre l’enfant et sa mère et l’enfant et son père. Seul cet acte fait naître des rapports de droits et obligations qui unissent l’enfant à celui qui le reconnaît.
Cet acte peut s’établir dans n’importe quelle mairie et à tout moment. S’il n’y pas de reconnaissance, il n’y a pas d’autorité parentale.
Délivrance du livret de famille
Le livret de famille est obtenu dans la mairie du mariage et est remis le jour de la célébration.
En cas de légitimation d’enfant à faire, le livret de famille sera envoyé auprès de la mairie de naissance de l’enfant.
Il est aussi délivré aux parents non mariés à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés. La mairie du lieu de naissance du premier enfant établi automatiquement le livret de famille.
Pour les parents de nationalité française, il peut être établi un livret de famille de père et (ou) mère naturel(s) si l’enfant a été reconnu.
La demande s’effectue auprès de la mairie du domicile qui fera suivre la demande auprès des mairies de naissance.
Pour obtenir un duplicata de son livret de famille, en cas de perte ou de séparation ou divorce, la demande s’effectue auprès de la mairie du domicile qui fera suivre la demande auprès des mairies de naissance.
Contact
Service Administration générale, État-civil et élections
- Place Armand Morvan – BP30 – 44480 Donges
- 02 40 45 79 79
- administrationgenerale@ville-donges.fr
