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Réglementation locale de l'urbanisme et de l'aménagement

Les règlements de lotissement / les cahiers des charges en zone d’aménagement concerte (ZAC)

Localement il est possible que la réglementation soit complétée par des documents liés à des opérations d’aménagement :


Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI)

Approuvé par le Conseil Communautaire de la CARENE le 4 février 2020, il remplace les 10 PLU communaux pour toutes les décisions à intervenir à partir du 17 avril 2020 et sert désormais de support pour instruire vos demandes d'aménager ou d'occuper le sol.

Son élaboration a nécessité plus de quatre ans de travail aux services de la CARENE et à l'agence d'urbanisme de la région nazairienne en étroite et constante collaboration avec les élus et les services urbanisme des dix communes. Il s'agit d'un document "grenellisé c'est à dire qui tient compte des exigences issues des deux lois Grenelle I et II qui demandent une meilleure prise en compte de l'environnement. Il vise notamment à limiter l'étalement urbain, c'est à dire un trop grand éparpillement des constructions sur le territoire, à restreindre la consommation des espaces agricoles et naturels et à mieux identifier et protéger "la trame verte et bleue". Il prend également mieux en compte la loi littoral et présente, de ce fait, une meilleure sécurité juridique que l'ancien PLU communal. Comme ce dernier, le PLUi comporte un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), un rapport de présentation, quelques Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), un règlement et de nombreuses annexes.
Bien qu'élaboré à l'échelon intercommunal, il s'évertue également à conserver quelques spécificités Dongeoises et de cette partie de l'agglomération en comparaison avec les communes balnéaires.

Retrouvez ICI tous les outils nécessaires à la mise en œuvre du PLUi :

  • L'ensemble des documents du PLUi,
  • Le guide des clôtures,
  • Le guide des annexes


 Modification n°3 du PLUi 

Projets de modification de droit commun n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la CARENE et de création d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour du monument historique de l’église de Donges

Saint-Nazaire Agglomération - La CARENE a engagé une procédure de modification n°3 du PLUi qui vise à :
  • clarifier certaines notions règlementaires et ainsi modifier des articles du règlement écrit,
  • mettre en compatibilité le PLUi avec le PLH,
  • favoriser la mixité fonctionnelle en zone commerciale,
  • faire évoluer le règlement graphique,
  • supprimer, modifier ou créer des emplacements réservés,
  • créer, supprimer ou modifier des OAP sectorielles,
    Plus particulièrement à Donges, il s'agit notamment de créer deux OAP, de créer un emplacement réservé et d'en supprimer deux autres ainsi que de créer une servitude de mixité sociale.
Par ailleurs, une procédure de création d’un périmètre délimité des abords (PDA) autour du monument historique de l’église de Donges a également été engagée à l’initiative de l’Architecte de Bâtiment de France.
 
Pour les besoins de ces deux procédures, une enquête publique unique se déroulera du 21 octobre au 21 novembre 2024 inclus. Pendant cette période, les habitants des 10 communes de l’agglomération pourront consulter les dossiers et formuler leurs observations.
Monsieur KESSLER commissaire enquêteur recevra le public le lundi 21 octobre de 14h à 17h en mairie de Donges. 11 autres dates sont également prévues dans les autres communes et au siège de Saint-Nazaire Agglomération - La CARENE.
Le dossiers, les modalités de l’enquête publique, les dates de permanences dans les communes sont consultables en ligne.
 
 Modification n° 4 du PLUi 
 
La commune de Donges ayant renoncé à ouvrir à l'urbanisation la zone 2AU située à la Pommeraye, cette modification est désormais sans objet pour notre commune.
 
 Modification n° 5 du PLUi 
 
Projet de modification n° 5 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Nazaire Agglomération - la CARENE :
 
Par arrêté en date du 19 novembre 2024, le Président de Saint-Nazaire Agglomération – La CARENE a engagé la modification de droit commun n° 5 du PLUi.
Par délibération en date du 10 décembre 2024, le Conseil communautaire de Saint-Nazaire Agglomération – La CARENE a défini les objectifs poursuivis et précisé les modalités de concertation préalable du public.
Cette modification vise à :
  • Traduire réglementairement la stratégie d'urbanisme commercial intercommunale avec la création d'une OAP commerce,
  • Introduire des évolutions issues de la loi dite "APER", relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
  • Harmoniser et clarifier des dispositions relatives au patrimoine naturel et paysager,
  • Recaler les données graphiques du PLUi,
  • Faire évoluer les règlements graphiques et écrits, les emplacements réservés et les OAP,
Une concertation préalable se tiendra du lundi 14 avril au jeudi 15 mai 2025 inclus.

Le dossier de concertation préalable, relatif à la modification de droit commun n°5 est mis à disposition du public, pendant toute la durée, dans chacune des mairies des communes du territoire : Besné, Donges, La Chapelle-des-Marais, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Saint-André des Eaux, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Nazaire, Trignac, ainsi qu’au siège de la CARENE, aux dates et heures habituelles d’ouverture au public. Pendant toute cette période, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur les registres prévus à cet effet.

Le dossiers et les modalités de la concertation sont consultables depuis : https://www.saintnazaireagglo.fr/infos-et-demarches/logement/plui/
A l’issue de la phase de concertation, monsieur le Président de la CARENE en présentera le bilan devant le Conseil communautaire qui délibèrera. 

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Dans de rares cas, le PLU communal continue à s'appliquer. Pour plus de renseignements veuillez contacter le service urbanisme de la commune et consulter le PLU communal à droite de l'écran.

À TÉLÉCHARGER

PADD
Zonages Donges
Règlement PLU
Annexes

Les autres réglementations

De nombreuses autres réglementations peuvent s’appliquer à votre projet et ne font pas nécessairement l’objet d’autorisations :

    • Le code de l’environnement : loi sur l’eau, publicité, enseignes...
    • Le code de la construction et de l’habitation et toutes les normes de construction,
    • Les règles de droit privé, les servitudes de droit privé : voir le code civil et notamment les articles relatifs aux servitudes n° 637 à 710
      • Renseignements auprès du service urbanisme et auprès de l’ADIL au 02 40 66 80 29 – 14 rue Albert de Mun - Saint-Nazaire
        Consultez leur site internet

Contact

Hôtel de Ville (1er étage) – Place Armand Morvan – 44480 Donges
Téléphone : 02 40 45 79 71

Accueil du public :

  • sans rendez-vous le matin
    sur rendez-vous l'après-midi

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